Avocat contentieux fiscal international à Lyon
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Me Jean-Christophe SEIGNE, avocat au barreau de Lyon, saura porter vos revendications contentieuses devant les instances compétentes (administrations et juridictions) que ce soit en matière de contentieux de l’assiette ou en matière de contentieux du recouvrement.Situé au 1, Quai Jules Courmont à Lyon (69002) – Métro A Cordeliers, Maître SEIGNE vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 19h.
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Contentieux de l’assiette
Maître Jean-Christophe SEIGNE, avocat au Barreau de Lyon, assiste et représente ses clients dans le cadre de toute contestation concernant le calcul de l’impôt qui vous est réclamé.Préalablement à la saisine de toute juridiction, et après réception de l’avis d’impôt ou de l’abis de mise en recouvrement (AMR) à payer, Maître Jean-Christophe SEIGNE procèdera à l’établissement d’une réclamation contentieuse obligatoire auprès de l’administration fiscale.
Si vous ne souhaitez pas payer les impôts que vous contestez, Maître SEIGNE demandera le bénéfice d’un sursis de paiement afin de suspendre temporairement l’exigibilité de l’impôt et vous aidera à constituer vos garanties.
Si la réponse de l’administration fiscale n’entraîne pas votre entière satisfaction, Maître Jean-Christophe SEIGNE saisira la juridiction compétente eu regard de votre situation (juge administratif ou juge judiciaire) et vous représentera tant en première instance (Tribunal administratif ou Tribunal de Grande Instance) qu’en appel (Cour administrative d’appel ou Cour d’appel). Il pourra également suivre la procédure de cassation initiée devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation en collaboration avec un avocat spécialisé dans cette procédure.
Contentieux du recouvrement
L’administration fiscale dispose en principe d’un délai de 4 ans pour vous réclamer le paiement des impôts mis à votre charge. Ce délai de 4 ans se prolonge néanmoins de 4 ans à chaque de poursuite régulier mis en œuvre par l’administration fiscale :- mise en demeure de payer ;
- commandement de payer ;
- saisie-conservatoire ;
- saisie-attribution
- avis à tiers détenteur (ATD) ;
- saisie sur salaires ;
- saisie mobilière ;
- saisie immobilière.
Quelle que soit la procédure engagée contre vous, Maître Jean-Christophe SEIGNE, avocat au Barreau de Lyon, vous assistera pour la contester.
Les procédures d’urgence
Maître Jean-Christophe SEIGNE vous assistera également dans la mise en œuvre de toute procédure requérant une urgence particulière :- refus de communication de pièces par l’administration fiscale ;
- mise en œuvre illégale de procédure de saisie ;
- demande de suspension du paiement de l’impôt contesté.
Introduire votre contentieux en France depuis l’étranger
Depuis le 1er janvier 2017, les parties non représentées par un avocat devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors de France doivent faire élection de domicile en France sous peine de la ne pas pouvoir contester leur impôt devant le Tribunal.En confiant votre contentieux à Maître Jean-Christophe SEIGNE, avocat au Barreau de Lyon, vous évitez de devoir trouver un lieu pour élire domicile : l’élection de domicile sera en effet faite chez lui.
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Négociation avec l’administration fiscale
En dehors de tout litige, Maître Jean-Christophe SEIGNE saura également vous aider à présenter :- vos demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- vos demandes de remises gracieuses des pénalités fiscales appliquées ;
- vos demandes de mise en place d’un plan de paiement.
